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Le Liban taxe la transmission d’une succession à ses héritiers au moyen des droits de succession, رسم الانتقال. Ce guide explique en quoi consiste cet impôt, qui le paie, l’abattement dont bénéficie chaque héritier, le barème progressif par catégorie d’héritier, et un exemple chiffré, avec une note sur ce qui change pour les héritiers à l’étranger. Pour la procédure complète de dépôt, les délais et la liste des pièces, voyez notre guide d’ensemble du droit des successions au Liban. Pour une estimation rapide sur votre propre part, utilisez notre calculateur des droits de succession.

Une mise en garde avant les chiffres : les montants des droits de succession libanais ont été révisés à quatre reprises en quatre ans, par les lois de finances de 2022 et de 2024, par le décret n° 56 du 11 mars 2025, puis par la loi de finances de 2026. La plupart des chiffres qui circulent encore en ligne sont périmés. Les montants ci-dessous reflètent l’état du droit en 2026 et s’appliquent aux décès survenus après le 15 novembre 2022 ; les successions des personnes décédées avant cette date sont liquidées selon le barème antérieur et appellent un examen professionnel.

En quoi consistent les droits de succession, et qui les paie

Les droits de succession sont un impôt sur la transmission des biens par décès. Ils frappent l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, qui composent la succession, sous l’empire du décret-législatif n° 146 du 12 juin 1959, et ils s’appliquent aux biens transmis par succession ou par testament dûment authentifié.

La caractéristique essentielle, et celle qui surprend le plus, est que l’impôt est calculé sur la part individuelle de chaque héritier, déduction faite des charges qui la grèvent, et non sur la succession dans son ensemble. Chaque héritier est imposé séparément sur ce qu’il reçoit, et chaque héritier bénéficie d’un abattement propre. Une succession partagée entre plusieurs héritiers est ainsi moins lourdement taxée que la même succession recueillie par une seule personne, et le chiffre qui vous concerne est votre propre part, non le total.

L’impôt atteint :

• tous les biens situés au Liban, que le défunt ait été libanais ou étranger, et quel que soit son lieu de résidence ;
• les biens situés à l’étranger appartenant à un résident libanais ; et
• les biens situés à l’étranger appartenant à un étranger résidant au Liban.

La double imposition sur cette dernière catégorie peut être atténuée en vertu d’une convention internationale applicable.

L’abattement dont bénéficie chaque héritier

Avant tout taux, l’administration fiscale déduit de la part de chaque héritier un abattement familial. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt (article 9 § 5 du décret-législatif 146/1959, tel que relevé par le décret n° 56 du 11 mars 2025 et maintenu par la loi de finances de 2026) :

Seule la fraction de la part qui dépasse l’abattement est imposée. Des abattements supplémentaires s’ajoutent à la part de l’héritier-enfant atteint d’une incapacité permanente, encore mineur, ou ayant des personnes à charge ; ils se cumulent au-dessus de l’abattement de base, dans la limite d’un plafond qui lui est égal. Notre calculateur des droits de succession applique automatiquement ces majorations lorsqu’elles sont pertinentes.

Le barème progressif par catégorie d’héritier

La fraction de la part qui subsiste après l’abattement est imposée par tranches, et le barème s’élève avec l’éloignement de la parenté. La loi libanaise répartit les héritiers en catégories de taux : plus l’héritier est proche, plus le taux est faible.

Pour le conjoint et les descendants (première catégorie), les tranches sont les suivantes (article 59 de la loi de finances 10/2022, les seuils étant ceux relevés par l’article 50 de la loi de finances 324/2024) :

Les père et mère forment une catégorie distincte, imposée de 6 % à 18 % sur les mêmes tranches. Au-delà, les taux s’élèvent avec l’éloignement de la parenté : les frères et sœurs, puis les parents plus éloignés, et enfin les bénéficiaires sans lien de parenté avec le défunt, où le taux atteint jusqu’à 45 %. Le principe est constant : un conjoint ou un enfant survivant paie le moins, un légataire étranger à la famille le plus.

Un droit additionnel fixe sur les parts élevées

En sus du droit progressif, un droit additionnel fixe de 5 pour mille (5‰) s’applique à la fraction de la part d’un héritier qui dépasse 2 400 000 000 LBP (article 43 du décret-législatif 146/1959, tel que modifié par la loi de finances 10/2022 et le décret 56/2025). C’est un faible supplément à côté du barème progressif, mais il ne doit pas être oublié dans le chiffre final.

Un exemple chiffré

Soit un fils recueillant une part nette de 8 milliards de LBP (exemple illustratif ; utilisez le calculateur pour votre propre chiffre).

En sa qualité de descendant, il relève de la première catégorie de taux, et son abattement est donc de 2,4 milliards de LBP. Sa part imposable est par conséquent de 8 milliards moins 2,4 milliards, soit 5,6 milliards. En appliquant à ces 5,6 milliards les tranches de la première catégorie :

• les premiers 1,8 milliard à 3 % font 54 millions ;
• les 1,8 milliard suivants à 5 % font 90 millions ;
• les 2 milliards restants à 7 % font 140 millions.

Le droit progressif s’élève à environ 284 millions de LBP. Le droit additionnel de 5‰ sur la fraction de sa part de 8 milliards qui dépasse 2,4 milliards (soit sur 5,6 milliards) ajoute 28 millions de plus, pour un total d’environ 312 millions de LBP sur une part de 8 milliards. Un héritier plus éloigné, un neveu ou un légataire sans lien de parenté, partirait d’un abattement plus faible et gravirait un barème plus raide sur la même part.

Ce qui change pour les héritiers à l’étranger

L’impôt lui-même ne change pas du fait que les héritiers vivent à l’étranger, mais deux points pratiques changent. D’abord, la portée territoriale exposée ci-dessus place dans le champ de l’impôt les biens mobiliers mondiaux d’un résident libanais, tandis qu’un défunt non-résident est imposé sur ses biens libanais ; c’est la résidence du défunt, non celle des héritiers, qui commande. Ensuite, lorsque toutes les personnes redevables se trouvaient hors du Liban à la date du décès, ou que les faits générateurs du transfert se sont produits à l’étranger, l’administration fiscale peut, à sa discrétion, proroger le délai de déclaration jusqu’à un an (article 24 du décret-législatif 146/1959), et le dossier d’un décès survenu à l’étranger est traité par le bureau des droits de mutation de Beyrouth.

Délais et pénalités, en bref

La succession doit être déclarée au ministère des Finances dans les 90 jours du décès, le dossier étant complété dans les six mois (article 21), et le droit liquidé acquitté dans les deux mois de la notification du titre de perception. Une déclaration tardive entraîne une amende de 5 % de l’impôt par mois, plafonnée à une fois l’impôt sur les biens non déclarés (article 33) ; un paiement tardif entraîne une amende de recouvrement de 1 % par mois. La liste complète des pièces et l’ordre des démarches figurent dans notre guide d’ensemble du droit des successions ; la présente note ne traite que de l’impôt lui-même.

Un poste mérite encore d’être signalé : le capital d’une assurance-vie est imposé séparément à 15 % de la valeur assurée (article 15 du décret-législatif 146/1959, relevé de 5 % par la loi n° 22 du 11 juillet 2025).

Estimez votre propre impôt

Parce que l’impôt dépend de la catégorie d’héritier, de l’importance de la part individuelle et des montants d’abattement et de tranches en vigueur, le moyen fiable de l’estimer est de le calculer sur vos propres chiffres.

➤ Ouvrir le calculateur des droits de succession pour estimer l’impôt sur votre part.

Pour la place de l’impôt dans le règlement d’ensemble d’une succession, et les deux systèmes qui déterminent qui hérite, voyez notre guide pilier sur le droit des successions au Liban.

Ressources liées :

• Le droit des successions au Liban : guide pour les héritiers et les familles à l’étranger
• Succession des chrétiens et des non-musulmans au Liban : les parts sous la loi de 1959
• Calculateur des droits de succession
• Calculateur des parts successorales

Références : décret-législatif n° 146 du 12 juin 1959 (loi sur les droits de mutation), tel que modifié, en dernier lieu par la loi de finances 10/2022 (articles 43, 55, 59), la loi de finances 324/2024 (article 50), le décret n° 56 du 11 mars 2025 (abattements de l’article 9 § 5), la loi n° 22 du 11 juillet 2025 (article 15) et la loi de finances de 2026 (article 45) ; articles 9, 15, 21, 24, 33, 43 et 59 du décret-législatif 146/1959.