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Le Liban taxe la transmission d’une succession à ses héritiers au moyen des droits de succession, رسم الانتقال. Ce guide explique en quoi consiste cet impôt, qui le paie, l’abattement dont bénéficie chaque héritier, le barème progressif par catégorie d’héritier, et un exemple chiffré, avec une note sur ce qui change pour les héritiers à l’étranger. Pour la procédure complète de dépôt, les délais et la liste des pièces, voyez notre guide d’ensemble du droit des successions au Liban. Pour une estimation rapide sur votre propre part, utilisez notre calculateur des droits de succession.

Une mise en garde avant les chiffres : les montants des droits de succession libanais ont été révisés à quatre reprises en quatre ans, par les lois de finances de 2022 et de 2024, par le décret n° 56 du 11 mars 2025, puis par la loi de finances de 2026. La plupart des chiffres qui circulent encore en ligne sont périmés. Les montants ci-dessous reflètent l’état du droit en 2026. Le barème n° 2 ci-dessous s’applique aux faits générateurs survenus après le 15 novembre 2022 ; les faits antérieurs restent soumis au barème n° 1. Les abattements actuels de l’article 9 et le seuil actuel de l’article 43 s’appliquent aux opérations qui n’étaient pas achevées ou dont les droits n’avaient pas été acquittés à la date de promulgation de la loi n° 40/2026. Les successions plus anciennes ou déjà liquidées exigent donc un examen professionnel.

En quoi consistent les droits de succession, et qui les paie

Les droits de succession sont un impôt sur la transmission des biens par décès. Ils frappent l’ensemble des biens, mobiliers et immobiliers, qui composent la succession, sous l’empire du décret-législatif n° 146 du 12 juin 1959, et ils s’appliquent aux biens transmis par succession ou par testament dûment authentifié.

La règle principale comporte deux volets. Le droit progressif est liquidé séparément sur la part nette de chaque héritier, après déduction des charges qui la grèvent et de son abattement personnel. En revanche, le droit fixe de l’article 43 est liquidé au niveau de la succession sur la fraction du montant brut total des droits, biens et valeurs transmis qui excède 2 400 000 000 LBP. Parce que le barème progressif comporte des abattements et des tranches par héritier, la répartition d’une succession entre plusieurs héritiers appartenant à la même catégorie de taux peut réduire cette composante par rapport à une attribution à une seule personne. Pour le calcul complet, la part individuelle et le montant brut total de la succession comptent donc tous deux.

L’impôt atteint :

• tous les biens situés au Liban, que le défunt ait été libanais ou étranger, et quel que soit son lieu de résidence ;
• les biens situés à l’étranger appartenant à un résident libanais ; et
• les biens situés à l’étranger appartenant à un étranger résidant au Liban.

La double imposition sur cette dernière catégorie peut être atténuée en vertu d’une convention internationale applicable.

L’abattement dont bénéficie chaque héritier

Avant tout taux, l’administration fiscale déduit de la part de chaque héritier un abattement familial. Son montant dépend du lien de parenté avec le défunt (article 9 § 5 du décret-législatif 146/1959, tel que relevé par le décret n° 56 du 11 mars 2025 et maintenu par la loi de finances de 2026) :

Seule la fraction de la part qui dépasse l’abattement est imposée. Des abattements supplémentaires s’ajoutent à la part successorale de l’enfant lorsqu’il est atteint d’une incapacité permanente l’empêchant de travailler, lorsqu’il est mineur, ou lorsqu’il a à sa charge un conjoint ou des enfants âgés de moins de 18 ans. Ces majorations se cumulent, sans pouvoir excéder au total 2 400 000 000 LBP, et la circonstance qui y ouvre droit doit exister au jour du décès. Notre calculateur des droits de succession applique automatiquement ces majorations lorsqu’elles sont pertinentes.

Le barème progressif par catégorie d’héritier

La fraction de la part qui subsiste après l’abattement est imposée par tranches, et le barème s’élève avec l’éloignement de la parenté. La loi libanaise répartit les héritiers en catégories de taux : plus l’héritier est proche, plus le taux est faible.

Pour le conjoint et les descendants, qui relèvent de la première catégorie, le barème légal comporte six tranches (article 59 de la loi de finances n° 10/2022, les seuils ayant été relevés par l’article 50 de la loi de finances n° 324/2024). Comme les deux tranches supérieures à 12 milliards de LBP sont toutes deux imposées à 12 % dans cette catégorie, elles sont regroupées dans le tableau ci-dessous :

Les père et mère forment une catégorie distincte, imposée de 6 % à 18 % sur les mêmes tranches. Au-delà, les taux s’élèvent avec l’éloignement de la parenté : les frères et sœurs, puis les parents plus éloignés, et enfin les bénéficiaires sans lien de parenté avec le défunt, où le taux atteint jusqu’à 45 %. Le principe est constant : un conjoint ou un enfant survivant paie le moins, un légataire étranger à la famille le plus.

Un droit additionnel fixe sur les parts élevées

En sus du droit progressif, l’article 43 impose un droit fixe de cinq pour mille (5‰) sur la fraction du montant brut total des droits, biens et valeurs transmis qui excède 2 400 000 000 LBP. Ce droit constitue une dette de la succession. À la demande des intéressés, il peut toutefois être réparti entre les héritiers au prorata de leurs parts, sans être considéré comme une charge de la succession (article 43 du décret-législatif 146/1959, tel que remplacé par l’article 45 de la loi n° 40/2026). C’est un faible supplément à côté du barème progressif, mais il ne doit pas être oublié dans le chiffre final.

Un exemple chiffré

Soit un fils, seul héritier, recueillant une part nette de 8 milliards de LBP dans une succession dont le montant brut total est également de 8 milliards de LBP et qui ne comporte aucune charge déductible (exemple illustratif ; utilisez le calculateur pour vos propres chiffres).

En sa qualité de descendant, il relève de la première catégorie de taux, et son abattement est donc de 2,4 milliards de LBP. Sa part imposable est par conséquent de 8 milliards moins 2,4 milliards, soit 5,6 milliards. En appliquant à ces 5,6 milliards les tranches de la première catégorie :

• les premiers 1,8 milliard à 3 % font 54 millions ;
• les 1,8 milliard suivants à 5 % font 90 millions ;
• les 2 milliards restants à 7 % font 140 millions.

Le droit progressif s’élève à 284 millions de LBP. Le droit fixe de l’article 43 est égal à 5‰ des 5,6 milliards de LBP par lesquels le montant brut de la succession excède 2,4 milliards de LBP, soit 28 millions de LBP. Le total atteint donc 312 millions de LBP. S’il existe d’autres héritiers, le droit fixe de l’article 43 est d’abord calculé sur le montant brut total de la succession et peut ensuite, à leur demande, être réparti entre eux au prorata de leurs parts. Un héritier plus éloigné, tel un neveu ou un légataire sans lien de parenté, bénéficierait d’un abattement moindre et serait soumis à un barème plus élevé sur une part identique.

Ce qui change pour les héritiers à l’étranger

L’impôt lui-même ne change pas du fait que les héritiers vivent à l’étranger, mais deux points pratiques changent. D’abord, l’article 3 soumet au droit tous les biens meubles et immeubles situés au Liban, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence du défunt. Il soumet aussi tous les biens meubles et immeubles situés à l’étranger lorsque le défunt, libanais ou étranger, résidait au Liban. La résidence du défunt et la situation des biens, et non la résidence des héritiers, déterminent donc la portée territoriale ; une convention internationale peut atténuer la double imposition des biens étrangers transmis par un étranger résident au Liban. Ensuite, la direction financière compétente peut, à sa discrétion, proroger le délai de déclaration dans la limite d’un an pour les personnes tenues de déclarer qui se trouvaient hors du Liban à la date du décès, ou lorsque le fait générateur du transfert s’est produit à l’étranger (article 24 du décret-législatif 146/1959). En pratique, le dossier d’un décès survenu à l’étranger est traité par le service du droit de mutation de Beyrouth.

Délais et pénalités, en bref

La succession doit être déclarée au ministère des Finances dans les 90 jours du décès, le dossier étant complété dans les six mois (article 21), et le droit liquidé acquitté dans les deux mois de la notification du titre de perception. Le défaut ou le retard de la déclaration et de ses pièces jointes entraîne une amende de 3 % du droit dû par mois ou fraction de mois, tandis que le défaut ou le retard de production des autres pièces entraîne une amende de 2 % par mois ou fraction de mois. Chacune de ces deux amendes est plafonnée séparément à 50 % du droit établi sur les biens non déclarés, avec un minimum de 100 000 LBP par infraction et par fait générateur, même si aucun droit n’est dû (article 134 de la loi n° 44/2008 relative aux procédures fiscales, qui a remplacé les sanctions de l’article 33 en vertu de l’article 104). Lorsqu’un droit établi par voie de rôle d’imposition de base n’est pas acquitté à temps, l’amende de recouvrement est de 1 % par mois (article 55). La liste complète des pièces et l’ordre des démarches figurent dans notre guide d’ensemble du droit des successions ; la présente note ne traite que de l’impôt lui-même.

Un poste mérite encore d’être signalé : le capital d’une assurance-vie est imposé séparément à 5 % du montant assuré, dans la monnaie stipulée au contrat et selon les modalités de versement par l’assureur (article 15 du décret-législatif 146/1959, tel que remplacé par l’article 55 de la loi n° 324/2024).

Estimez votre propre impôt

Parce que le droit progressif dépend de la catégorie de l’héritier, du montant de sa part individuelle et des abattements et tranches applicables, tandis que le droit fixe de l’article 43 dépend du montant brut total de la succession, une estimation fiable doit intégrer ces deux données et se calculer sur vos propres chiffres.

➤ Ouvrir le calculateur des droits de succession pour estimer l’impôt sur votre part.

Pour la place de l’impôt dans le règlement d’ensemble d’une succession, et les deux systèmes qui déterminent qui hérite, voyez notre guide pilier sur le droit des successions au Liban.

Ressources liées :

• Le droit des successions au Liban : guide pour les héritiers et les familles à l’étranger
• Succession des chrétiens et des non-musulmans au Liban : les parts sous la loi de 1959
• Calculateur des droits de succession
• Calculateur des parts successorales

Références : décret-législatif n° 146 du 12 juin 1959 relatif au droit de mutation, notamment ses articles 1, 3, 8, 9, 15, 21, 24, 41, 43 et 46 ; décret-législatif n° 147 du 12 juin 1959, article 5 ; loi de finances n° 10/2022, articles 55 et 59 ; loi de finances n° 324/2024, articles 50 et 55 ; décret n° 56 du 11 mars 2025 ; loi n° 40/2026, article 45 ; et loi n° 44 du 11 novembre 2008 relative aux procédures fiscales, articles 55, 104 et 134.