June 20, 2026
La représentation commerciale et la distribution exclusive au Liban : ce qui a changé après la loi sur la concurrence de 2022
La représentation commerciale au Liban est régie par le décret-loi n° 34 du 5 août 1967, qui définit le représentant commercial et le distributeur exclusif, fixe la forme du contrat et la clause d'exclusivité, consacre l'indépendance du représentant et prévoit l'indemnité due en cas de rupture. La loi sur la concurrence n° 281 du 15 mars 2022 a ensuite apporté une modification substantielle à ce régime : la clause d'exclusivité n'est plus opposable aux tiers, même enregistrée, les importations parallèles...
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