June 7, 2026
La procuration irrévocable de vente immobilière au Liban : ses limites et la prescription
La procuration irrévocable de vente immobilière au Liban est-elle valable, et la prescription la frappe-t-elle ? Guide juridique : fondement de l'irrévocabilité (art. 810 COC), maintien du mandat après le décès du mandant (art. 818), et pourquoi la limite des cinq ans pour l'inscription d'un droit réel (art. 50 de la décision n° 188/1926) ne l'atteint pas, à la différence du mandat ordinaire....
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