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Un jugement rendu par une juridiction étrangère ne produit pas ses effets au Liban de plein droit. Avant de pouvoir être exécuté sur les biens ou les personnes au Liban, il doit se voir accorder l’exequatur (la formule exécutoire) par la juridiction libanaise compétente. Ce guide expose ce qui constitue un jugement étranger, les conditions et les documents requis pour obtenir l’exequatur, la juridiction compétente et les délais de recours, ainsi que les cas dans lesquels l’exécution est refusée.

Ce qui constitue un jugement étranger

Est considéré comme étranger tout jugement, décision ou ordonnance judiciaire rendu par une autorité judiciaire qui n’est pas soumise à la juridiction libanaise.

L’exigence de l’exequatur

Les jugements étrangers ne peuvent être exécutés au Liban sur les biens ou les personnes qu’après avoir obtenu l’exequatur. Pour devenir exécutoire au Liban, un jugement étranger doit se voir accorder la formule exécutoire par la juridiction libanaise compétente.

Toutefois, avant même l’octroi de l’exequatur, le jugement étranger peut servir de moyen de preuve ou de fondement à des mesures conservatoires, telles qu’une inscription conservatoire sur un immeuble, un séquestre judiciaire ou une saisie conservatoire. Dans ce cadre, la demande d’exequatur tient lieu d’action en validation de la saisie ou d’action en reconnaissance de la créance.

Juridiction compétente, procédure et voies de recours

La demande d’exequatur est présentée par voie de requête gracieuse adressée au Président de la Cour d’appel civile du lieu où le défendeur est domicilié ou réside, ou du lieu où se trouvent les biens à exécuter; à défaut, au Président de la Cour d’appel civile de Beyrouth. Le Président statue alors sur la requête en accueillant ou en rejetant la demande.

Lorsque la demande est accueillie et l’exequatur accordé, la partie lésée peut former opposition devant la Cour d’appel dans un délai de trente jours à compter de la notification de cette décision ou d’un acte d’exécution. Si le jugement ayant obtenu l’exequatur est un jugement contentieux qui n’est pas assorti de l’exécution provisoire, le délai de recours de l’adversaire suspend l’exécution, de même que le recours formé dans ce délai.

Lorsque la demande est rejetée, le demandeur peut former opposition à la décision de rejet dans un délai de quinze jours à compter de la notification, devant la Cour d’appel. La décision d’appel est soumise aux mêmes voies de recours que les décisions rendues par les Cours d’appel.

Quant aux jugements et décisions exécutoires rendus hors du Liban dans les matières relevant de la compétence des juridictions confessionnelles, ils sont exécutés après octroi de l’exequatur par les juridictions civiles compétentes s’ils émanent de juridictions civiles; s’ils émanent d’autorités confessionnelles, l’exequatur est accordé par les autorités confessionnelles compétentes au Liban.

Conditions d’octroi de l’exequatur

L’exequatur n’est accordé au jugement étranger que si les conditions suivantes sont réunies de manière cumulative:

• Qu’il ait été rendu par des juges compétents selon la loi du pays dans lequel il a été rendu, à condition que leur compétence n’ait pas été fondée uniquement sur la nationalité du demandeur. En cas de deux jugements étrangers rendus au nom de souverainetés différentes sur le même objet et entre les mêmes parties, l’exequatur est accordé au jugement conforme aux règles libanaises de compétence internationale.
• Qu’il ait acquis l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire dans l’État au nom duquel il a été rendu. Néanmoins, l’exequatur peut être accordé aux décisions gracieuses et aux jugements provisoires devenus exécutoires dans l’État concerné.
• Que la partie condamnée ait été informée de l’instance ayant abouti au jugement et que ses droits de la défense aient été garantis.
• Qu’il ait été rendu au nom d’un État dont les lois permettent l’exécution des jugements libanais sur son territoire, que ce soit après vérification ou après octroi de l’exequatur (réciprocité).
• Qu’il ne contienne rien de contraire à l’ordre public.

Cas de refus de l’exequatur

Les juridictions libanaises doivent refuser l’exequatur dans les cas suivants:

• Lorsqu’un jugement définitif a déjà été rendu par la justice libanaise, entre les mêmes parties, dans le même litige que celui ayant donné lieu au jugement étranger.
• Lorsqu’une action portant sur le même litige et entre les mêmes parties est encore pendante devant la justice libanaise, ayant été introduite à une date antérieure à l’action ayant abouti au jugement étranger.

Documents à produire avec la demande

La partie qui demande l’octroi de l’exequatur à un jugement étranger doit produire les documents suivants:

• Une copie dûment certifiée du jugement étranger, réunissant les conditions établissant son authenticité selon la loi du pays dans lequel il a été rendu. La copie certifiée doit porter les authentifications des autorités suivantes: le fonctionnaire compétent pour délivrer une copie exécutoire du jugement dans le pays d’origine, le ministère de la Justice étranger, le ministre des Affaires étrangères du pays étranger, l’ambassadeur ou le consul du Liban dans ce pays, le ministère des Affaires étrangères du pays étranger, et le ministère libanais des Affaires étrangères pour la certification de la signature de l’ambassadeur ou du consul libanais.
• Les documents établissant que le jugement a acquis la force exécutoire dans le pays dans lequel il a été rendu.
• Une copie certifiée de l’assignation adressée à la partie qui a fait défaut à l’audience, ainsi que de l’acte de notification des pièces de la procédure, lorsque le jugement a été rendu par défaut.
• Une traduction conforme à l’original des documents énumérés ci-dessus, certifiée conformément à la loi libanaise.

Jugements étrangers pénaux et administratifs exclus

Les jugements étrangers rendus par les juridictions pénales ou administratives ne peuvent obtenir l’exequatur que s’ils comportent des obligations de nature civile, et seulement pour ce qui concerne ces obligations.

Capacité, statut personnel et décisions gracieuses

Les jugements étrangers relatifs à la capacité et au statut personnel, ainsi que les décisions rendues par la juridiction gracieuse, produisent leurs effets au Liban de plein droit, sans besoin d’exequatur, à condition de ne pas faire l’objet d’un litige.

Néanmoins, l’exequatur demeure requis pour procéder aux inscriptions, à leur rectification ou à la radiation des mentions portées sur les registres libanais du statut personnel. Et lorsque des mesures d’exécution sur les biens ou les personnes sont demandées, l’exequatur devient une condition essentielle de l’exécution du jugement.

Effets du jugement étranger ayant obtenu l’exequatur

Dès l’octroi de l’exequatur, le jugement étranger acquiert la même force exécutoire que celle dont jouit un jugement libanais, et il est exécuté par la contrainte conformément à la loi libanaise de l’exécution, y compris par tous les moyens d’exécution qu’elle prévoit, même lorsqu’ils diffèrent des modes d’exécution appliqués dans le pays d’origine.

Les traités internationaux

Les traités internationaux jouent un rôle déterminant dans l’organisation de l’exécution des jugements étrangers au Liban. En cas de conflit entre les dispositions de ces traités et celles du Code de procédure civile libanais, les dispositions des traités prévalent et priment dans leur application, conformément au principe de la hiérarchie des normes.

Foire aux questions

Qu’est-ce qu’un jugement étranger en droit libanais?

C’est tout jugement, décision ou ordonnance judiciaire rendu par une autorité judiciaire non soumise à la juridiction libanaise.

Un jugement étranger peut-il être exécuté directement au Liban?

Non. Il ne peut être exécuté sur les biens ou les personnes qu’après l’octroi de l’exequatur par la juridiction libanaise compétente. Les jugements relatifs à la capacité, au statut personnel et aux matières gracieuses font exception: ils produisent leurs effets de plein droit, sauf s’ils sont contestés.

Quelle juridiction accorde l’exequatur?

La demande est présentée par requête gracieuse au Président de la Cour d’appel civile du lieu du domicile ou de la résidence du défendeur, ou du lieu des biens; à défaut, au Président de la Cour d’appel civile de Beyrouth.

Quelles sont les conditions d’octroi de l’exequatur?

Le jugement doit avoir été rendu par une juridiction compétente, avoir acquis l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire, avoir garanti les droits de la défense du défendeur, émaner d’un État qui exécute réciproquement les jugements libanais, et ne rien contenir de contraire à l’ordre public.

Quels documents sont requis?

Une copie certifiée du jugement étranger avec la chaîne complète des authentifications officielles, des documents prouvant qu’il a acquis la force exécutoire dans son pays d’origine, une copie de l’assignation en cas de jugement par défaut, et une traduction certifiée conforme à la loi libanaise.

Un jugement pénal ou administratif étranger peut-il être exécuté?

Uniquement s’il comporte des obligations de nature civile, et seulement pour ce qui concerne ces obligations.

Comment nous prenons en charge l’exécution des jugements étrangers

Le cabinet Kallas Law Firm prend en charge les demandes d’exequatur des jugements et actes étrangers devant les juridictions et autorités libanaises compétentes. Contactez-nous.

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