May 18, 2026
Les privilèges et l’hypothèque immobilière en droit libanais — Quatrième partie du Guide pratique du Code de la propriété foncière
Quatrième partie du Guide pratique du Code de la propriété foncière libanais (arrêté 3339/1930). Exposé des articles 117 à 173 du Livre V : privilèges immobiliers, hypothèque conventionnelle et légale, droits du créancier hypothécaire, extinction de l'hypothèque par radiation, et expropriation forcée avec renvoi au Code de procédure civile....
Read Post