décision n° 186 / 1926 Tag

La délimitation et le recensement fonciers en droit libanais — Septième partie du Guide pratique du droit de la propriété foncière

Septième partie de la série Guide pratique du droit de la propriété foncière : lecture juridique intégrale de la décision n° 186 du 15 mars 1926 régissant les opérations de délimitation et de recensement fonciers, avec exposé des compétences du juge foncier unique, du premier délai d'opposition de trente jours, du délai forclusif de deux ans après certification, et de l'exception de la fraude au titre de l'article 17 de la décision n° 188....